Que dit la loi Alur et quels documents préparer pour la vente d’un bien immobilier ?

En vigueur le 24 mars 2014, la loi Alur couvre différents domaines, dont l’urbanisme, la copropriété, la vente immobilière et la location. Dans le cadre d’une vente immobilière, la loi exige au vendeur de fournir à l’acquéreur certains documents importants dans le but de garantir une meilleure information.

Dans le cadre d’une vente d’un ensemble de copropriétés

Dans le cadre d’une vente d’un ensemble de copropriété, la loi Alur exige une obligation d’information, et cela, dès la publicité. En effet, selon la loi, toute annonce relative à ce genre de vente doit préciser si le bien immobilier est soumis au règlement de la copropriété. L’annonce doit aussi mentionner le nombre de lots disponible, la valeur moyenne annuelle de la quote-part du budget prévu à la charge du vendeur, ainsi que le cas échéant. Par ailleurs, l’acquéreur doit aussi être informé sur la règle de copropriété, l’état descriptif de division, le montant que le vendeur doit au syndicat, le coût des charges courantes et des frais supportés par le vendeur pendant les deux derniers exercices. L’acquéreur doit aussi avoir en main le carnet d’entretien de l’immeuble, l’attestation de superficie de la surface habitable et de la partie privative. Puis, il doit également connaître l’état des charges impayées et de la dette restant envers les fournisseurs.

Les autres informations que le vendeur doit fournir à l’acquéreur

Encore dans le cadre d’une vente d’un ensemble de copropriété, la loi Alur oblige le vendeur à fournir des documents sur sa situation personnelle. Il peut ainsi présenter un acte de naissance qu’il peut demander sur des plateformes comme ce site. Le vendeur doit aussi informer l’acheteur sur les obligations et droits des copropriétaires, sur le diagnostic technique complet du bien et le programme pluriannuel de travaux. Le vendeur doit aussi fournir à l’acheteur une fiche synthétique de la copropriété s’il s’agit de copropriétés rassemblant plus de 200 lots. Dans certaines zones définies par une loi préfectorale, le vendeur doit aussi avertir l’acheteur sur l’existence d’un risque de mérule. Enfin, la loi Alur exige aussi au vendeur de prévenir l’acquéreur concernant un bien vendu avec un aménagement classé.