{"id":735,"date":"2017-07-25T13:59:44","date_gmt":"2017-07-25T11:59:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.zen-habitat.com\/?p=735"},"modified":"2017-07-25T14:07:43","modified_gmt":"2017-07-25T12:07:43","slug":"vente-dun-lot-de-copropriete-les-mesures-prevues-par-la-loi-alur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/2017\/07\/25\/vente-dun-lot-de-copropriete-les-mesures-prevues-par-la-loi-alur\/","title":{"rendered":"Vente d’un lot de copropri\u00e9t\u00e9 : les mesures pr\u00e9vues par la loi Alur"},"content":{"rendered":"

La vente d’un logement en copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie par la loi Alur (Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9). Depuis son entr\u00e9e en vigueur en mars 2014, tout propri\u00e9taire d\u00e9sirant c\u00e9der son bien en copropri\u00e9t\u00e9 doit se conformer aux nouvelles mesures qui ont \u00e9t\u00e9 introduites. Ceci, depuis la r\u00e9daction de l’annonce jusqu’\u00e0 la signature de la promesse de vente. Quelles sont les d\u00e9marches et formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser pour vendre un bien en copropri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette loi ?<\/p>\n

<\/p>\n

Des mentions obligatoires dans vos annonces<\/h2>\n

\"\"La loi Alur veut que les annonces immobili\u00e8res soient suffisamment claires pour informer les potentiels acqu\u00e9reurs des caract\u00e9ristiques du bien en copropri\u00e9t\u00e9. A noter que les nouvelles obligations de la loi Alur<\/a> concernent toutes les annonces quel que soit le support utilis\u00e9. Ainsi doivent y figurer le nombre de lots dans l’immeuble, ainsi que le montant moyen annuel de la quote-part des charges courantes du vendeur. Si la copropri\u00e9t\u00e9 est en difficult\u00e9 ou se trouve dans une situation physique d\u00e9grad\u00e9e, cette information doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9e dans les annonces.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Les documents n\u00e9cessaires pour la vente<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Avec les nouvelles dispositions de la loi Alur, la liste des documents \u00e0 fournir a \u00e9t\u00e9 rallong\u00e9e. En ce qui concerne le b\u00e2timent, vous devrez rassembler :
\n– des documents relatifs \u00e0 votre situation personnelle : un extrait d’acte de naissance<\/a> ou un livret de famille
\n– des documents relatifs \u00e0 votre droit de propri\u00e9t\u00e9 : titre de propri\u00e9t\u00e9, dernier avis d’imposition au titre de la taxe fonci\u00e8re ;
\n– des documents relatifs aux travaux r\u00e9alis\u00e9s (carnet d’entretien, etc.)
\n– le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT ;
\n– le certificat \u00ab loi Carrez \u00bb pour informer l’acqu\u00e9reur de la superficie de votre lot \u00e0 vendre.<\/p>\n

Si vous avez envie d’entreprendre des travaux de r\u00e9novation pour mieux vendre votre appartement, un blog sur la maison<\/a> vous guidera dans les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cibler. Il ne s’agit bien \u00e9videmment pas d’effectuer de gros travaux co\u00fbteux, mais des travaux cl\u00e9s rentables qui permettent de trouver rapidement un acqu\u00e9reur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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