![\"\"](\"http:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/vente-immo-loi.jpg\")
Dans le cadre d’une vente d’un ensemble de copropri\u00e9t\u00e9, la loi Alur exige une obligation d’information, et cela, d\u00e8s la publicit\u00e9. En effet, selon la loi, toute annonce relative \u00e0 ce genre de vente doit pr\u00e9ciser si le bien immobilier est soumis au r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9<\/a>. L’annonce doit aussi mentionner le nombre de lots disponible, la valeur moyenne annuelle de la quote-part du budget pr\u00e9vu \u00e0 la charge du vendeur, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant. Par ailleurs, l’acqu\u00e9reur doit aussi \u00eatre inform\u00e9 sur la r\u00e8gle de copropri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9tat descriptif de division, le montant que le vendeur doit au syndicat, le co\u00fbt des charges courantes et des frais support\u00e9s par le vendeur pendant les deux derniers exercices. L’acqu\u00e9reur doit aussi avoir en main le carnet d’entretien de l’immeuble, l’attestation de superficie de la surface habitable et de la partie privative. Puis, il doit \u00e9galement conna\u00eetre l’\u00e9tat des charges impay\u00e9es et de la dette restant envers les fournisseurs.<\/p>\nLes autres informations que le vendeur doit fournir \u00e0 l’acqu\u00e9reur<\/h2>\n
En vigueur le 24 mars 2014, la loi Alur couvre diff\u00e9rents domaines, dont l’urbanisme, la copropri\u00e9t\u00e9, la vente immobili\u00e8re et la location. Dans le cadre d’une vente immobili\u00e8re, la loi exige au vendeur de fournir \u00e0 l’acqu\u00e9reur certains documents importants dans le but de garantir une meilleure information.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1521,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1520"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1520"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1520\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1524,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1520\/revisions\/1524"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1521"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1520"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1520"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1520"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/vente-immo-information.jpg\")
Encore dans le cadre d’une vente d’un ensemble de copropri\u00e9t\u00e9, la loi Alur oblige le vendeur \u00e0 fournir des documents sur sa situation personnelle. Il peut ainsi pr\u00e9senter un acte de naissance qu’il peut demander sur des plateformes comme ce site<\/a>. Le vendeur doit aussi informer l’acheteur sur les obligations et droits des copropri\u00e9taires, sur le diagnostic technique complet du bien et le programme pluriannuel de travaux. Le vendeur doit aussi fournir \u00e0 l’acheteur une fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9<\/a> s’il s’agit de copropri\u00e9t\u00e9s rassemblant plus de 200 lots. Dans certaines zones d\u00e9finies par une loi pr\u00e9fectorale, le vendeur doit aussi avertir l’acheteur sur l’existence d’un risque de m\u00e9rule. Enfin, la loi Alur exige aussi au vendeur de pr\u00e9venir l’acqu\u00e9reur concernant un bien vendu avec un am\u00e9nagement class\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"